Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2004, 01-44.478

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/2004

Numéro d'affaire

01-44.478

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° A 98-46.162, dirigé contre le jugement du 13 octobre 1998 : Attendu que M. X…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° A 98-46.162, dirigé contre le jugement du 13 octobre 1998 : Attendu que M. X... s'est pourvu contre une décision rendue le 13 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Nice, rejetant sa requête en rectification d'une erreur matérielle affectant un jugement rendu, en premier ressort, par la même juridiction le 3 juin 1997 l'ayant condamné ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Laurabat, à titre personnel, à verser des dommages-intérêts à M. Y..., salarié de ladite société ; Attendu cependant qu'en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, seules les décisions rectificatives peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de Cassation et les décisions rejetant une requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle obéissent, en ce qui concerne les voies de…