Chambre sociale — pourvoi n° 97-42.467

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Fatima X..., épouse Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale), au profit de Mme Z... De Savoie, demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme De Savoie, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme Y... a été engagée par Mme de Savoie du 9 décembre 1972 au 27 septembre 1988, en qualité d'employée de maison ; que se prévalant de la rupture abusive du contrat de travail par l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; qu'elle a été déboutée de deux de ses demandes de dommages-intérêts par un arrêt du 12 février 1997 statuant sur renvoi de cassation, à l'encontre duquel elle a formé un pourvoi en cassation le 16 avril 1997 ;

Attendu qu'aux termes de l'accord constaté dans un procès-verbal signé le 5 septembre 1997 par le juge et par les parties, celles-ci ont convenu de mettre fin à leur litige et ont déclaré se désister de toutes procédures en cours ou à venir ; que Mme Y... a notamment convenu de se désister de son pourvoi en cassation formé à l'encontre de l'arrêt du 12 février 1997 ;

Qu'il s'ensuit que ce pourvoi est devenu sans objet en raison de l'accord intervenu, non contredit par Mme Y... ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme De Savoie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.