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Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1994, 89-44.183

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 132-12 Code du travailL. 135-3 Code du travailL. 131-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective de travail du Crédit agricole mutuel en modifiant unilatéralement, par adjonction d'emplois, la classification des emplois et d'avoir accordé, aux salariés en Convention collectiveConvention collective alors, selon le moyen, que d'une part, une convention collective n'a ni pour objet, ni pour effet de restreindre les pouvoirs d'autorité et d'organisation de Convention collectiveConvention collective n'est pas limitative et qu'il appartient seulement à l'employeur, pour les emplois nouveaux ne figurant pas dans la nomenclature, de leur affecter un indice p Convention collectiveConvention collective du Crédit agricole mutuel du 1er juillet 1966, modifié Convention collectiveConvention collective l'arrêt attaqué, faute d'analyser les nouvelles dénominations et les coefficients attribués par assimilation aux emplois existant, comme le soutenait la caiss Convention collectiveConvention collective tel que défini dans son article 1er, la condamnation de la caisse au profit de chacun des salariés en cause Convention collectiveConvention collective de travail du Crédit agricole mutuel avait pour objet de régler les rapports entre les caisses régionales et leur personnel Convention collectiveConvention collective était exhaustive, elle a décidé, à bon droit, que la caisse régionale de Saône-et-Loire ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de la convention collect

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 20/01/1994
Numéro d'affaire: 89-44.183

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Cour de cassation Accord collectif / convention collective

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole de Saône-et-Loire, dont le siè…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole de Saône-et-Loire, dont le siège social est ... (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1 ) de M.

Jackie X..., demeurant à Eguilly, Couches (Saône-et-Loire), 2 ) de M.

Jean-Paul Y..., demeurant ... (Saône-et-Loire), 3 ) de M.

Pierre Z..., demeurant à Pierre-de-Bresse (Saône-et-Loire), 4 ) de Mlle Jacqueline A..., demeurant ..., Le Creusot (Saône-et-Loire), 5 ) de Mme Anne-Marie C..., demeurant ..., à Chatenoy-le-Royal (Saône-et-Loire), 6 ) de M.

Gérard B..., demeurant Les Seux Pouilly, à Saint-Vallier (Saône-et-Loire), 7 ) de M.

André D..., demeurant Layer, Jouvençon, à Cuisery (Saône-et-Loire), 8 ) de M.

Bernard E..., demeurant Vincelles, à Louhans (Saône-et-Loire), 9 ) de M.

Bernard F..., demeurant ... (Saône-et-Loire), 10 ) de M.

Jean-Claude H..., demeurant ... (Saône-et-Loire), 11 ) de Mme Chantal I..., demeurant au Bourg, à Vinzelles (Saône-et-Loire), 12 ) de M.

Marcel J..., demeurant Ratenelle, à Cuisery (Saône-et-Loire), 13 ) de M.

Jean-Pierre K..., demeurant La G...

Guillaume, à Saint-Bonnet-de-Joux (Saône-et-Loire), 14 ) de Mme Sylvie L..., demeurant résidence en Vésignot, Rully, à Chagny (Saône-et-Loire), 15 ) de M.

Patrick M..., demeurant ..., à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 16 ) de M.

Yves N..., demeurant à Joncy, Saint-Gengoux Le National (Saône-et-Loire), 17 ) de Mme Jacqueline O..., demeurant ..., à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 18 ) de M.

Richard Q..., demeurant ..., à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 19 ) de M.

André R..., demeurant route de Charolles, à Saint-Bonnet-de-Joux (Saône-et-Loire), 20 ) de M.

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Détail de la décision