Convention collective de travail du Crédit agricole mutuel avait pour objet de régler les rapports entre les caisses régionales et leur personnel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1994, 89-44.183
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, selon les dispositions de son article 1er, la convention collective de travail du Crédit agricole mutuel avait pour objet de régler les rapports entre les caisses régionales et leur personnel visé à la classification des emplois annexés à la convention ; qu'ayant exactement retenu, par motif… [...]