Convention collective tel que défini dans son article 1er, la condamnation de la caisse au profit de chacun des salariés en cause
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1994, 89-44.183
Cour de cassation
[...] convention collective ; qu'ainsi n'est pas légalement justifiée, au regard des articles L. 131-1 et suivants, L. 132-12 et L. 135-3 du Code du travail et de l'objet de la convention collective tel que défini dans son article 1er, la condamnation de la caisse au profit de chacun des salariés en cause ; [...]