Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1971, 70-40.060

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/1971

Numéro d'affaire

70-40.060

Résumé

LA DEMANDE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR AUQUEL IL REPROCHE DE NE PAS AVOIR VERSE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET AUX CAISSES DE RETRAITE LES COTISATIONS CORRESPONDANT A SON SALAIRE, AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE SA REMUNERATION DUE PAR L 'EMPLOYEUR EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL, EST UN LITIGE QUI S'ELEVE A L 'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET RELEVE DE LA COMPETENCE PRUD 'HOMALE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT INSTITUES POUR TERMINER LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES EMPLOYES OU OUVRIERS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., QUI AVAIT ETE, A L'ETRANGER, AU SERVICE DE LA SOCIETE LANCOME DE 1939 A 1952, AVAIT ASSIGNE CELLE-CI DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR OBTENIR NOTAMMENT LA REGULARISATION DE SA SITUATION DE SALARIEE AUPRES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DES CAISSES DE RETRAITES, OU, A DEFAUT, LE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE ; QUE, DE CE CHEF, LE PREMIER JUGE S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT, AU MOTIF QUE LA DEMANDE SE RAPPORTAIT UNIQUEMENT A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ; QUE, SUR CONTR…