Cour de cassation · 20 décembre 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.822

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME PAR LE JUGEMENT RENDU LE 29 MARS 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG.

Dates essentielles

29 mars 1976Jugement prud'homal Passage source
20 décembre 1977Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR LE JUGEMENT RENDU LE 29 MARS 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-14 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALTRIM FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS A CHEKATT, SURVEILLANT RONDIER A SON SERVICE, QUI, A LA SUITE D'UNE MALADIE AVAIT REPRIS SON TRAVAIL AVEC UN JOUR DE RETARD LE 19 AOUT 1975, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE FAIT ETAT DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PREALABLES AU LICENCIEMENT PREVUES PAR L'ARTICLE L 122-14 QUI N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA CAUSE, LE SALARIE AYANT MOINS D'UN AN D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE PROLONGEE ET INJUSTIFIEE DU SALARIE CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER LE LICENCIEMENT IMMEDIAT ET A LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT D'UNE PART, QUE LE CERTIFICAT MEDICAL ORDONNANT UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL, PRETAIT A CONFUSION ET QUE CHEKATT POUVAIT DE BONNE FOI CROIRE QUE L'ARRET DE TRAVAIL DURAIT JUSQU'AU 19 AOUT AU LIEU DU 18 AOUT 1975, D'AUTRE PART, QU'UN SEUL JOUR D'ABSENCE NE CONSTITUAIT PAS, EN L'ESPECE, UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA PRIVATION D'UNE INDEMNITE PREVUE PAR DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ;

D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, EXACTEMENT CRITIQUE PAR LE MOYEN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR LE JUGEMENT RENDU LE 29 MARS 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG

Textes cités

1 référence

L. 122-14Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-14 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALTRIM FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS A CHEKATT, SURVEILLANT RONDIER A SON SERVICE, QUI, A LA SUITE D'UNE MALADIE AVAIT REPRIS SON TRAVAIL AVEC UN JOUR DE RETARD LE 19 AOUT 1975, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE FAIT ETAT DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PREALABLES AU LICENCIEMENT …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
HEKATT, SURVEILLANT RONDIER A SON SERVICE, QUI, A LA SUITE D'UNE MALADIE AVAIT REPRIS SON TRAVAIL AVEC UN JOUR DE RETARD LE 19 AOUT 1975, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE FAIT ETAT DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PREALABLES AU LICENCIEMENT PREVUES PAR L'ARTICLE L 122-14 QUI N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA CAUSE, LE SALARIE AYANT MOINS D'UN AN D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE PROLONGEE ET INJUSTIFIEE DU SALARIE CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER LE LICENCIEMENT IMMEDIAT ET A LE PRIVER DE L'IND
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ARTICLE L 122-14 QUI N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA CAUSE, LE SALARIE AYANT MOINS D'UN AN D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE PROLONGEE ET INJUSTIFIEE DU SALARIE CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER LE LICENCIEMENT IMMEDIAT ET A LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT D'UNE PART, QUE LE CERTIFICAT MEDICAL ORDONNANT UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL, PRETAIT A CONFUSION ET QUE CHEKATT POUVAIT DE BONNE FOI CROIRE QUE L'ARRET DE TRAVAIL DURAIT JUSQU'AU 19 AOUT AU L
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","absence","absence pour maladie","reprise du travail avec un jour de retard"]
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-14 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALTRIM FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS A CHEKATT, SURVEILLANT RONDIER A SON SERVICE, QUI, A LA SUITE D'UNE MALADIE AVAIT REPRIS SON TRAVAIL AVEC UN JOUR DE RETARD LE 19 AOUT 1975, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE FAIT ETAT DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PREALABLES AU LICENCIEMENT PREVUES PAR L'ARTICLE
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-14 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALTRIM FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS A CHEKATT, SURVEILLANT RONDIER A SON SERVICE, QUI, A LA SUITE D'UNE MALADIE AVAIT REPRIS SON TRAVAIL AVEC UN JOUR DE RETARD LE 19 AOUT 1975, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE FAIT ETAT DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PREALABLES AU LICENCIEMENT PREVUES PAR L'ARTICLE L 122-14 QU
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
LE SALARIE AYANT MOINS D'UN AN D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE PROLONGEE ET INJUSTIFIEE DU SALARIE CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER LE LICENCIEMENT IMMEDIAT ET A LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT D'UNE PART, QUE LE CERTIFICAT MEDICAL ORDONNANT UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL, PRETAIT A CONFUSION ET QUE CHEKATT POUVAIT DE BONNE FOI CROIRE QUE L'ARRET DE TRAVAIL DURAIT JUSQU'AU 19 AOUT AU LIEU DU 18 AOUT 1975, D'AUTRE PART, QU'UN SEUL JOUR
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","absence","absence pour maladie","reprise du travail avec un jour de retard"]

Autres thèmes (1)

Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
TUAIT PAS, EN L'ESPECE, UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA PRIVATION D'UNE INDEMNITE PREVUE PAR DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, EXACTEMENT CRITIQUE PAR LE MOYEN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR LE JUGEMENT RENDU LE 29 MARS 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, EXACTEMENT CRITIQUE PAR LE MOYEN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR LE JUGEMENT RENDU LE 29 MARS 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b2229ba5988459c55fd6

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 4 juin 2026, n° 25/01357Cite aussi l’article L. 122-14 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement