Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1995, 91-45.796

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/03/1995

Numéro d'affaire

91-45.796

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) le préfet de la région Alsace, 2 ) la direction régionale de l'…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) le préfet de la région Alsace, 2 ) la direction régionale de l'action sanitaire et sociale d'Alsace, dont les bureaux respectifs sont cité administrative, à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section Encadrement), au profit de : 1 ) Mme Françoise X..., demeurant ... (Bas-Rhin), 2 ) la Caisse primaire d'assurance maladie, dont le siège est ... (Haut-Rhin), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M…