Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 1974, 73-40.410

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/05/1974

Numéro d'affaire

73-40.410

Résumé

LA LOI NE PREVOIT PAS QUE LES JUGEMENTS OU LES ARRETS RENDUS APRES DELIBERE D'UNE AUDIENCE AUTRE QUE CELLE DES DEBATS MENTIONNENT QU'A L'ISSUE DE CEUX-CI LE PRESIDENT A DONNE CONNAISSANCE AUX PARTIES DE LA DATE DU PRONONCE DE LA DECISION.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 98, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, PRONONCE, APRES DELIBERE, A UNE AUDIENCE AUTRE QUE CELLE DES DEBATS, DE NE PAS PRECISER SI, A L'ISSUE DE CEUX-CI, LE PRESIDENT A INDIQUE LA DATE DU PRONONCE, ALORS QU'IL A L'OBLIGATION D'INDIQUER CETTE DERNIERE, SI L'AFFAIRE EST RENVOYEE, POUR PLUS AMPLE DELIBERE, A UNE DATE ULTERIEURE; MAIS ATTENDU QUE LA MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE DANS LE JUGEMENT N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ELECTROLUX A PAYER A…