Cour de cassation · 2 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES CHAUSSURES LA SURE-TANNERIES LEPAGE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON ANCIEN Y... HAMON AVAIT DROIT A DES GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE POUR 1968 ET 1969, AUX MOTIFS QU'ELLE S'ETAIT ACQUITTEE ANNUELLEMENT ENVERS SES SALARIES ET JUSQU'EN 1967 D'UNE TELLE GRATIFICATION, QUE SI LE MONTANT DE CELLE-CI N'ETAIT DETERMINE PAR AUCUNE REGLE EXPRESSE ET SI LE CONTRAT DE HAMON EN STIPULAIT LE PAIEMENT SANS S'EXPLIQUER SUR SES BASES DE CALCUL, IL N'EN ETAIT PAS MOINS ETABLI QUE LE TAUX DE CETTE PRIME AVAIT EU UNE STABILITE DONT LES ECHELONNEMENTS S'ETAIENT PROLONGES SUR PLUSIEURS ANNEES ET PROCEDAIENT GLOBALEMENT DE LA PROGRESSION DES SALAIRES, QUE CETTE GRATIFICATION AVAIT AINSI REVETU PAR SA GENERALITE, SA CONSTANCE ET SA FIXITE UN CARACTERE DE COMPLEMENT DE SALAIRE ET DE DROIT ACQUIS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET AYANT LUI-MEME CONSTATE QUE LES GRATIFICATIONS TOUCHEES ANTERIEUREMENT PAR HAMON ETAIENT D'UN MONTANT NON DETERMINE, RECONNAISSAIT PAR LA-MEME QUE LA GRATIFICATION LITIGIEUSE DEPENDAIT DE L'APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DU CHEF D'ENTREPRISE, DE SORTE QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UN ELEMENT DE SALAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT AFFIRMER LA CONSTANCE DE LA GRATIFICATION, DES LORS QU'IL CONSTATAIT QU'EN 1968 CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE VERSEE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DECLARER QUE LE PREMIER JUGE N'AVAIT PU, A DEFAUT D'UNE BASE CONTRACTUELLE OU REGLEMENTAIRE DE CALCUL, EVALUER LA GRATIFICATION A UN CHIFFRE QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS ATTEINT ET EN FIXER ELLE-MEME LE MONTANT ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES RELEVENT QUE DE 1956 A 1967 INCLUSIVEMENT UNE GRATIFICATION AVAIT ETE SANS INTERRUPTION VERSEE A HAMON X... QU'AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNELS DE L'ENTREPRISE, QUE LE CONTRAT SIGNE PAR LES PARTIES LE 24 DECEMBRE 1960 PREVOYAIT EXPRESSEMENT QU'A LA REMUNERATION DE HAMON VIENDRAIT " S'AJOUTER LA GRATIFICATION HABITUELLE DE FIN D'ANNEE " ET QUE LE MONTANT DE CETTE PRIME AVAIT AUGMENTE CHAQUE ANNEE DANS UNE PROPORTION PRESQUE IDENTIQUE A CELUI DU SALAIRE ;

QU'AYANT AINSI CONSTATE QUANT A SON IMPORTANCE UN USAGE SUIVI PENDANT ONZE ANNEES, ILS ONT PU ESTIMER QUE, LA GRATIFICATION LITIGIEUSE, PREVUE AU CONTRAT DE L'INTERESSE PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT OBLIGATOIRE DE REMUNERATION ;

ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL S'ETANT BORNEE A ALLOUER A HAMON EN 1968 ET 1969 UNE PRIME DE MEME MONTANT QU'EN 1967, SANS LA REVALORISER PROPORTIONNELLEMENT A L'EVOLUTION DES SALAIRES, NE L'A PAS FIXEE ELLE-MEME;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS