Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 1973, 72-40.168

Mots-clés droit social

Licenciement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/05/1973

Numéro d'affaire

72-40.168

Résumé

LORSQU'UNE SOCIETE A ETE CITEE A COMPARAITRE DEVANT LA COUR D 'APPEL SUIVANT EXPLOIT DELIVRE "A UN EMPLOYE" SANS QU'AIT ETE MENTIONNE QU'IL ETAIT HABILITE A CET EFFET PAR LA SOCIETE, L'ARRET NE PEUT ETRE REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE L'INTIMEE DEFAILLANTE BIEN QUE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE PAR L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE A LA SOCIETE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR L'AVISER DE LA CITATION AIT ETE SIGNE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 58-1 DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS, 58-3, 470, 150 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 90 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA SIGNIFICATION A UNE PERSONNE MORALE EST ASSIMILEE A LA SIGNIFICATION A PERSONNE LORSQU'ELLE A ETE FAITE A SON REPRESENTANT LEGAL, A UN FONDE DE POUVOIR DE CE DERNIER, OU A TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET ; SI LA SIGNIFICATION A PERSONNE SE REVELE IMPOSSIBLE, L'EXPLOIT EST DELIVRE SOIT A DOMICILE, SOIT A DEFAUT DE DOMICILE CONNU EN FRANCE A LA RESIDENCE ; QU'EN VERTU DU SECOND, DANS TOUS LES CAS OU L'ACTE N'A PAS ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE MEME DU DESTINATAIRE, L'HUISSIER DE JUSTICE AVISE L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION EN LUI PRECISANT DANS QUELLES CONDITIONS ET A QUELLE PERSONNE LA COPIE DE L'A…