Cour de cassation · 2 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 02-41.246 et A 02-41.247 ;

Attendu que Mmes X... et Y..., ont été embauchées par les établissements Girard, aux droits desquels se trouve la société MCO, respectivement en 1974 et le 20 août 1975 ; que, le 20 décembre 2000, l'entreprise a été mise en liquidation judiciaire ; que les salariés ont été licenciées par lettres du 9 janvier 2001 pour motif économique et ont saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois :

Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen du pourvoi n° Z 02-41.246 :

Attendu que le moyen reproche au jugement d'avoir débouté Mme X... du surplus de ses demandes sans aucune motivation ;

Mais attendu que l'omission de statuer sur une demande, qui ne peut être réparée que selon la procédure de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne peut donner ouverture à cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme X... et Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.