Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 1992, 88-43.869

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 132-24 Code du travailL. 132-26

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les Convention collectiveConvention collective en cause subordonnant expressément la hiérarchisation des primes des agents de maîtrise et des cadres à la condition que celles-ci aient été accordées préalab Convention collectiveConvention collective de branche, les motifs de l'arrêt relatifs à l'application de l'article L Convention collectiveConvention collective auxquelles l'accord d'entreprise ne pouvait déroger, que la cour d'appel a décidé que, dès lors qu'une prime nouvelle était accordée au personnel d'exécution,

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 02/06/1992
Numéro d'affaire: 88-43.869

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Cour de cassation Salaire / rémunération Primes / variable Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Economie mixte Semitan, transports en commun, dont le si…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Economie mixte Semitan, transports en commun, dont le siège est ... (Loire-Atlantique), agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes, au profit de : 1°) M.

Roger XG..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 2°) M.

Louis T..., demeurant, ... (Loire-Atlantique), 3°) M.

Gilbert XN..., demeurant, ... (Loire-Atlantique), 4°) M.

Daniel XB..., demeurant ..., les Couets à Bouguenais (Loire-Atlantique), 5°) M.

Michel XE..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 6°) M.

Alphonse XZ..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 7°) M.

Pierre XK..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 8°) M.

Jean-Yves X..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 9°) M.

Hilaire P..., demeurant ..., les Couets à Bouguenais (Loire-Atlantique), 10°) M.

Auguste XJ..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 11°) M.

René XD..., demeurant ... (Loire-Atlantique), ,CC d 12°) M.

Paul R..., demeurant ... ((Loire-Atlantique), 13°) M.

Lucien Q..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 14°) M.

Jean XX..., "transports", demeurant ..., la Beaujoire à Nantes (Loire-Atlantique), 15°) M.

Michel C..., demeurant route du Gros Chêne, Saint-Aignan de Grand Lieu à Pont-Saint-Martin (Loire-Atlantique), 16°) Mme Annie I..., née XY..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 17°) M.

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