Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1987, 83-42.526

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/07/1987

Numéro d'affaire

83-42.526

Résumé

Sur le moyen unique : Vu les articles 696 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la partie perdante est cond…

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles 696 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; qu'il résulte du second texte que seule la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens ; Attendu que le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, a débouté Mme X... de ses demandes en paiement d'indemnités et de dommages-intérêts formées à l'encontre de son employeur, la Banque Nationale de Paris, et a condamné celle-ci au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et, sans aucun motif, aux dépens ; Qu'en statuant ains…