Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1994, 92-43.817

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/02/1994

Numéro d'affaire

92-43.817

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant 3, rue du Jardin de l'Arc, Résidence Au…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant 3, rue du Jardin de l'Arc, Résidence Aurélia, appt. 122 à La Madeleine (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Lannoy (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Norexo Exopotamie, dont le siège est ... à l'Y... Adam (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Brissier, conseillers, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, le…