Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1994, 89-45.827

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/02/1994

Numéro d'affaire

89-45.827

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un jugement…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section encadrement), au profit de la SARL Burinf 78, société àresponsabilité limitée, dont le siège est ... (Yvelines), société en redressement judiciaire représentée par M. Y..., liquidateur judiciaire, domicilié ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Frouin, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Su…