Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 1971, 69-14.611

Mots-clés droit social

Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/12/1971

Numéro d'affaire

69-14.611

Résumé

SELON L'ARTICLE 2-2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 JUIN 1955, SONT CONSIDERES COMME TRAITEMENT ET THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 286-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L 'ORDONNANCE N. 67-707 DU 21 AOUT 1967, LES TRAITEMENTS ENTRAINANT CESSATION DE TRAVAIL PENDANT UNE PERIODE CONTINUE DE TROIS MOIS AU MOINS, A COMPTER DU PREMIER JOUR DU QUATRIEME MOIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL. LES TEXTES QUI EXONERENT LES ASSURES SOCIAUX DE LEUR PARTICIPATION AUX FRAIS DE SOINS QU'ILS ENGAGENT, AYANT UN CARACTERE DEROGATOIRE ET ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, LES TERMES PRECIS DE "CESSATION" ET "D'INTERRUPTION" DE TRAVAIL VISES A L'ARTICLE 2-2 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1955 LIMITENT LE BENEFICE DE SES DISPOSITIONS AUX ASSURES SOCIAUX QUE L'ARRET DE TRAVAIL PRIVE DES REVENUS DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET FONT OBSTACLE A CE QU'IL SOIT ETENDU A LEURS AYANTS DROIT - (ARRETS N. 1 ET 2).

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A VEUVE MELOTTE LE BENEFICE DE L'EXONERATION DU "TICKET MODERATEUR" QU'ELLE SOLLICITAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1955 AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES AFFECTIONS DONNANT LIEU A UN TRAITEMENT PARTICULIEREMENT ONEREUX SONT CELLES QUI ENTRAINENT LA CESSATION DU TRAVAIL PENDANT UNE PERIODE CONTINUE DE TROIS MOIS ET QUE CETTE DISPOSITION LIMITATIVE NE S'APPLIQUE QU'AUX ASSURES SOCIAUX SALARIES QUI CESSENT EFFECTIVEMENT LEUR TRAVAIL DU FAIT DE LA MALADIE EN CAUSE ET NON AUX TITULAIRES D'UNE RENTE DE VEUVE D'ACCIDENTE DU TRAVAIL QUI N'INTERROMPENT PAS L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE L'EXONERATION EST DESTINEE A COMPENSER LES EFFETS DU CARACTERE PARTICULIEREMENT ONEREUX DU TRAITEMENT, QUE CE CARACTERE EST FONCTION DE LA NATURE OU DE LA DUREE DU TRAITEMENT ET QU'ON NE SAURAIT, PAR CONSEQUENT, LE DEFINIR EN SE REFERANT AU FAIT QUE L'AFFECTION A INTERROMPU OU NON L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE SOCIAL AUX FRAIS DE SOINS QU'IL ENGAGE, LA COUR D'APPEL OBSERVE, A BON DROIT, QUE LES TEXTES QUI L'EXONERENT DE CETTE PARTICIPATION ONT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET SONT D'INTERPRETATION STRICTE ; QUE SPECIALEMENT, LES TERMES PRECIS DE "CESSATION" ET D'"INTERRUPTION" DE TRAVAIL VISES A L'ARTICLE 2-2° DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1955 LIMITENT LE BENEFICE DE SES DISPOSITIONS AUX ASSURES SOCIAUX QUE L'ARRET DE TRAVAIL PRIVE DES REVENUS DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.