Cour de cassation · 2 avril 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-45.056

Procédure prud'homaleAGS / liquidation judiciaire

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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

1er juin 1999Jugement prud'homal Passage source
2 avril 2002Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Bolbec, au profit de Mlle Laetitia Z..., demeurant ...,
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SynthèsePassage 2
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne Mme Y..., épouse X..., aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille deux.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Maryvonne Y..., épouse X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Bolbec, au profit de Mlle Laetitia Z..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

En présence :

1 / de Mme Béatrice A..., ès qualités de mandataire-liquidateur des époux X..., domiciliée ...,

2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Rouen, dont le siège est ... ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée ou qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., épouse X..., aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille deux.

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après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée ou qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., épouse X..., aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par l
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c, au profit de Mlle Laetitia Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / de Mme Béatrice A..., ès qualités de mandataire-liquidateur des époux X..., domiciliée ..., 2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Rouen, dont le siège est ... ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Ch
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profit de Mlle Laetitia Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / de Mme Béatrice A..., ès qualités de mandataire-liquidateur des époux X..., domiciliée ..., 2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Rouen, dont le siège est ... ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré
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Identifiant source: 613723f6cd5801467741076a

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