Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2002, 99-44.090

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/04/2002

Numéro d'affaire

99-44.090

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raouf Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raouf Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1999 par le conseil de prud'hommes d'Evry (section activités diverses), au profit : 1 / de M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société AB Sécurité, société à responsabilité limitée, domicilié ..., 2 / de l'AGS-CGEA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et a…