Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2010, 09-41.428

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/10/2010

Numéro d'affaire

09-41.428

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02098

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la Caisse nationale des industries électr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la Caisse nationale des industries électriques et gazières ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié d'EDF, a sollicité sa mise en inactivité anticipée au 1er juin 2009 en se prévalant d'une bonification de services d'un an par enfant ; que devant le refus de son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en référé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Electricité de France (EDF) à payer des dommages-intérêts au salarié, la cour d'appel relève que la persistance mise par EDF à refuser de mettre en inactivité l'agent, alors que celui-ci était justement désireux de cesser son activité professionnelle pour satisfaire désormais de nouveaux projets dans son existence, lui a causé un p…