Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-19.822

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/11/2025

Numéro d'affaire

24-19.822

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01083

Résumé

SOC. / ELECT HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de présiden…

Texte de la décision

SOC. / ELECT HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1083 F-D Pourvoi n° S 24-19.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 Le Syndicat des commerces et services, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 24-19.822 contre le jugement rendu le 22 août 2024 par le tribunal judiciaire de Nancy (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Le Syndicat (LS), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Pomona, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ott, conseillère, les observations de la SCP Guérin-Gougeon, avocat du Syndicat des commerces et services, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Pomona, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat du syndicat LS, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2025 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseillère rapporteure, Mme Sommé, conseillère et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nancy, 22 août 2024), par requête enregistrée au greffe le 6 mai 2024, le syndicat des commerces et services (le syndicat SCS) a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de la désignation de M. [B] en qualité de délégué syndical par le syndicat LS du 12 avril 2024 pour l'établissement de [Localité 4]-[Localité 6]-[Localité 5] de la société Pomona (la société).

Examen des moyens Sur le deuxième moyen 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.Le syndicat SCS fait grief au jugement de déclarer irrecevable pour cause de « prescription » la demande tendant à annuler la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, alors « que lorsqu'il est formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal, le recours prévu à l'article L. 2143-8 du code du travail a pour date celle de l'envoi ; qu'il s'ensuit que la date de réception de la lettre de recours par le greffe, comme celle de son enregistrement par celui-ci, sont sans incidence sur la recevabilité de ce recours ; qu'en jugeant que la requête aux fins d'annulation de la désignation de M. [B] était hors délai, après s'être déterminé au regard de la date de présentation et d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal, et non au regard de la date d'envoi du courrier recommandé comportant ce recours, le tribunal a violé l'article L. 2143-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

La société conteste la recevabilité du moyen.

Elle soutient que le moyen est nouveau, mélangé en droit et en fait, le syndicat SCS n'ayant pas soutenu que devait être prise en compte la date d'envoi de la lettre de recours ni qu'au cas présent l'envoi d'une lettre le 29 avril 2024 marquait le terme du délai de contestation. 5.

Cependant il ressort des conclusions soutenues par les parties devant le tribunal que, le syndicat LS ayant fait valoir que la date de réception par le greffe et non la date d'envoi de la requête devait être retenue, soit le 6 mai 2024, de sorte que la demande était « prescrite » puisque le délai de contestation avait expiré le 2 mai 2024 à minuit, le syndicat SCS a opposé que par courrier recommandé avec accusé de réception, il avait saisi par requête en date du 29 avril le tribunal judiciaire afin d'annuler la désignation du salarié en qualité de délégué syndical. 6.

Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2143-8 et R. 2314-24 du code du travail : 7.