Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1997, 95-45.514

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/11/1997

Numéro d'affaire

95-45.514

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section industrie), au profit : 1°/ de la société Michaud Phipps, société anonyme, dont le siège est 87500 Le Chalard, 2°/ de M. Philippe Y..., représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la société Michaud Phipps, domicilié ..., 3°/ de la société Nouvelle Michaud Phipps, société à responsabilité limitée, dont le siège est 87500 Le Chalard, 4°/ de l'ASSEDIC Marché Limousin, dont le Siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, Dup…