Cour de cassation · 19 mars 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-41.871

Discipline / sanctionsSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires.

La Cour de cassation constate l'amnistie des frais ayant donné lui à l'avertissement du 12 décembre 1997.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'elle a déclaré irrecevables les demandes au titre de rappel de salaire pour le 5 février 1992 et au titre des heures supplémentaires de juin 1991 à janvier 1992, l'arrêt rendu le 31 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

Dates essentielles

19 mars 2003Décision rendue

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12 décembre 1997Contrat de travailAvertissement Passage source
19 mars 2003Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

Dates · SynthèsePassage 1
Constate l'amnistie des frais ayant donné lui à l'avertissement du 12 décembre 1997 ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a déclaré irrecevables les demandes au titre de rappel de salaire pour le 5 février 1992 et au titre des heures supplémentaires de juin 1991 à janvier 1992, l'arrêt rendu le 31 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier
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Autres dispositionsPassage 3
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... est salariée en qualité d'infirmière de la société polyclinique Le Languedoc depuis le 10 décembre 1979 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens en ce qu'il porte sur les journées du 4 mai 1994 et URSSAF 14 mars 1994, sixième moyen et septième moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à entraîner l'admission du pourvoi ;

Sur le sixième moyen :

Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des faits passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ; que sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par cet article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ; qu'aux termes du second de ces textes sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 11, les faits retenus comme motifs de sanctions prononcés par un employeur ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tentant à l'annulation de l'avertissement délivré par l'employeur le 12 décembre 1997 dans lequel il lui était reproché de vendre des billets de cinéma pendant les heures de travail au risque notamment d'être la cause d'infections nosocomiales ;

Mais attendu que, n'étant pas contraire à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, les faits sont amnistiés en application des textes susvisés ; qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le sixième moyen du pourvoi, portant exclusivement sur la sanction elle-même, laquelle était dépourvue de toute conséquence financière ;

Mais sur le quatrième moyen en ce qu'il porte sur la journée du 5 janvier 1992 et sur le cinquième moyen :

Vu l'article 2277 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes au titre de la journée du 5 janvier 1992 et d'heures supplémentaires de juin 1991 à janvier 1992 la cour d'appel énonce, par motifs adoptés, que l'employeur a reçu le 1er mars 1996 la lettre avec avis de réception de convocation devant le bureau de conciliation et que les demandes sont irrecevables ;

Qu'en statuant ainsi alors que la prescription n'était pas acquise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'amnistie des frais ayant donné lui à l'avertissement du 12 décembre 1997 ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a déclaré irrecevables les demandes au titre de rappel de salaire pour le 5 février 1992 et au titre des heures supplémentaires de juin 1991 à janvier 1992, l'arrêt rendu le 31 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société polyclinique Le Languedoc ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille trois.

Textes cités

1 référence

2277Code civil
Passage cité
… attendu que, n'étant pas contraire à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, les faits sont amnistiés en application des textes susvisés ; qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le sixième moyen du pourvoi, portant exclusivement sur la sanction elle-même, laquelle était dépourvue de toute conséquence financière ; Mais sur le quatrième moyen en ce qu'il porte sur la journée du 5 janvier 1992 et sur le cinquième moyen : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes au titre de la journée du 5 janvier 1992 et d'heures supplémentaires de juin 1991 à janvier 1992 la cour d'appel énonce, par motifs adoptés, que l'employeur a reçu le 1er mars 1996 la lettre avec avis de réception de convocation devant le bureau de conciliation et que les demandes sont irrecevables ; Qu'en statuant ainsi alors que la prescription n'était pas acquise, la cour d'appel a …
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sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 11, les faits retenus comme motifs de sanctions prononcés par un employeur ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tentant à l'annulation de l'avertissement délivré par l'employeur le 12 décembre 1997 dans lequel il lui était reproché de vendre des billets de cinéma pendant les heures de travail au risque notamment d'être la cause d'infections nosocomiales ; Mais attendu que, n'étant pas contraire à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, les
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conciliation et que les demandes sont irrecevables ; Qu'en statuant ainsi alors que la prescription n'était pas acquise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Constate l'amnistie des frais ayant donné lui à l'avertissement du 12 décembre 1997 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a déclaré irrecevables les demandes au titre de rappel de salaire pour le 5 février 1992 et au titre des heures supplémentaires de juin 1991 à janvier 1992, l'arrêt rendu le 31 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appe
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["amnistie","sanctions professionnelles","loi du 6 août 2002","avertissement à un salarié"]
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Constate l'amnistie des frais ayant donné lui à l'avertissement du 12 décembre 1997 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a déclaré irrecevables les demandes au titre de rappel de salaire pour le 5 février 1992 et au titre des heures supplémentaires de juin 1991 à janvier 1992, l'arrêt rendu le 31 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, po
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ère ; Mais sur le quatrième moyen en ce qu'il porte sur la journée du 5 janvier 1992 et sur le cinquième moyen : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes au titre de la journée du 5 janvier 1992 et d'heures supplémentaires de juin 1991 à janvier 1992 la cour d'appel énonce, par motifs adoptés, que l'employeur a reçu le 1er mars 1996 la lettre avec avis de réception de convocation devant le bureau de conciliation et que les demandes sont irrecevables ; Qu'en statuant ainsi alors que la prescription n'était pas acqu
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