Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1996, 94-44.489

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/03/1996

Numéro d'affaire

94-44.489

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mehenni Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mehenni Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Lyon (Section industrie), au profit : 1°/ de M. Jean-François X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société SNTI (Lyon), demeurant ..., 2°/ de l'AGS, dont le siège est ..., 3°/ de l'ASSEDIC de la région lyonnaise, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mm…