Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1991, 88-40.769

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/03/1991

Numéro d'affaire

88-40.769

Résumé

Les dispositions relatives à l'obligation de motiver un contredit s'imposent dans la mesure où les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ont été indiquées dans l'acte de notification.

Extrait

. Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er décembre 1987) d'avoir déclaré irrecevable le contredit formé par elle au jugement par lequel le conseil de prud'hommes s'était déclaré incompétent pour statuer dans le litige l'opposant à la société Dauphin OTA alors, selon le pourvoi, que c'est une déclaration d'appel qui lui a été soumise par le secrétariat du conseil de prud'hommes et que cet imprimé dont l'intitulé a été surchargé en contredit ne prévoit pas de motivation ; Mais attendu que, peu important à cet égard le libellé de l'imprimé signé par la partie qui exerce une voie de recours, les dispositions relatives à l'obligation de motiver un contredit s'imposent à cette partie dans la mesure où, conformément aux prescriptions de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé on…