Cour de cassation · 19 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DE 1967 MODIFIE LE 18 MARS 1974, LA SOCIETE SHELL FRANCAISE A DONNE EN LOCATION-GERANCE A LEBRE UNE STATION-SERVICE SITUEE A BRIOUDE ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'AFFILIATION DE LEBRE AU REGIME GENERAL DE L'ASSURANCE-MALADIE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1974, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT DU 18 MARS 1974, QUE LEBRE SE TROUVE ENVERS LA SOCIETE SHELL DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION ECONOMIQUE ET JURIDIQUE JUSTIFIANT SON AFFILIATION PAR APPLICATION DES ARTICLES L 241 ET L 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : QU'ELLE RELEVE NOTAMMENT L'OBLIGATION DU GERANT DE SE FOURNIR EN PRODUITS PETROLIERS EXCLUSIVEMENT AUPRES DE LA SHELL, LES CONTRAINTES DE L'INTERESSE EN CAS DE REPOS HEBDOMADAIRE ET DE VACANCES, ET L'ABSENCE DE POLITIQUE PERSONNELLE DES PRIX TENANT A L'ETROITESSE DE LA MARGE BENEFICIAIRE SUR L'ESSENCE ET AU PRIX PLAFOND IMPOSE PAR LA COMPAGNIE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE SHELL FAISAIT VALOIR QUE, SUR LA TOTALITE DES REVENUS DE LEBRE EN 1976 ET 1977 AU TITRE DE LA STATION-SERVICE, 40 % PROVENAIENT DE SES ACTIVITES AUTRES QUE LA VENTE DES PRODUITS PETROLIERS PROPREMENT DITS ET QUE L'IMPORTANCE DE CE SECTEUR LIBRE ETAIT EN PROGRESSION SENSIBLE EN 1978, ET QUE LE GERANT, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU PRECEDENT CONTRAT, AVAIT LA FACULTE DE DECIDER DES JOURS DE FERMETURE HEBDOMADAIRE ET ANNUEL, DES HORAIRES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DE LA STATION, ET QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE SE SOUMETTRE AUX INSTRUCTIONS COMMERCIALES OU TECHNIQUES DE SHELL PAS PLUS QU'A SES DIRECTIVES COMPTABLES ; QU'EN NE REPONDANT PAS, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, A CES CONCLUSIONS, D'OU IL POUVAIT RESULTER QUE LA PROFESSION DE LEBRE NE CONSISTAIT PAS "ESSENTIELLEMENT OU PRESQUE EXCLUSIVEMENT" PAR LA SOCIETE SHELL, PEU IMPORTANT A CET EGARD LES TERMES DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.