Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1976, 74-40.835

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Astreinte / repos

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/05/1976

Numéro d'affaire

74-40.835

Résumé

Le mémoire ampliatif signé par le directeur de société agissant en vertu du pouvoir spécial qui lui a été donné par le président directeur général pour faire la déclaration de pourvoi, ne peut être écarté, dès lors que le mandat de déclarer pourvoi s'étend à l'indication des moyens.

Extrait

SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE AMPLIATIF DE LA SOCIETE SODIM : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... OPPOSE UNE FIN DE NON-RECEVOIR AU MEMOIRE AMPLIATIF DE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION MODERNE (SODIM) AU MOTIF QU'IL AURAIT ETE SIGNE PAR UN MANDATAIRE QUI N'AURAIT PAS RECU UN POUVOIR SPECIAL A CET EFFET ; MAIS ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FAITE PAR LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE AGISSANT EN VERTU DU POURVOI QUI LUI AVAIT ETE SPECIALEMENT DONNE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CELLE-CI ; QU'IL ETAIT SOUTENU QUE C'ETAIT LE MEME MANDATAIRE QUI AVAIT PRESENTE LE MEMOIRE ET QU'IL N'A ETE ETABLI OU MEME ALLEGUE QUE LES SIGNATURES APPOSEES AU NOM DE LA SODIM SUR LA DECLARATION DE POURVOI ET LE MEMOIRE AMPLIATIF NE SOIENT PAS LES MEMES ; QUE LE MANDAT DE DECLARER POURVOI S'ETENDANT A L'INDICATION DES MOYENS, LE MEMOIRE NE PEUT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; E…