Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2002, 00-42.165

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/2002

Numéro d'affaire

00-42.165

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Illzach Sport-Intersport, société à responsabilité limitée…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Illzach Sport-Intersport, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 2000 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit de Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Chauviré, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Illzach Sport-Intersport, et après en avoir délibéré conformémen…