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Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1996, 93-45.958

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailD. 141-1 Code du travailD. 141-2 Code du travailD. 141-3

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective doivent être prise en compte pour apprécier si le salarié a perçu le salaire minimum de croissance pendant la période considérée Convention collectiveConvention collective du personnel des organismes de sécurité sociale

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 19/06/1996
Numéro d'affaire: 93-45.958

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Cour de cassation Salaire / rémunération Primes / variable Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s H 93-45.941à U 93-45.975 formés par Fédération des organismes de sécurité…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s H 93-45.941à U 93-45.975 formés par Fédération des organismes de sécurité sociale région Sud-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section activités diverses), au profit : 1°/ de M.

Edouard X..., demeurant Le Riou, bâtiment G, ..., 2°/ de M.

Dominique Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Sylviane Z..., demeurant ..., 4°/ de M.

Michel A..., demeurant ..., 5°/ de M.

Claude B..., demeurant La Zaïne, boulevard Pourtalet, 06220 Vallauris, 6°/ de Mme Danielle C..., demeurant résidence Gourdon C7, ..., 7°/ de Mme Catherine D..., demeurant Centre Hélio-Marin, 06220 Vallauris, 8°/ de Mme Jeannine F..., demeurant Le Florian, ..., 9°/ de M.

Michel E..., demeurant Cottage Bellevue, ..., 10°/ de M.

Pierre F..., demeurant ..., 11°/ de M.

Ange G..., demeurant ..., 12°/ de M.

Georges H..., demeurant Le San Sébastien, bâtiment 2, ..., 13°/ de Mme Edith De XW..., demeurant ..., 14°/ de M.

René I..., demeurant ..., 15°/ de Mme Paulette J..., demeurant Centre Hélio-Marin, 06220 Vallauris, 16°/ de M.

Claude K..., demeurant ..., 17°/ de M.

François L..., demeurant Les Emaux, rue François Blanc, 06220 Vallauris, 18°/ de M.

Olivier M..., demeurant ..., 19°/ de M.

Félix N..., demeurant ..., 20°/ de Mme Nadia N..., demeurant ..., 21°/ de Mme Blanche Q..., demeurant Centre Hélio-Marin, 06220 Vallauris, 22°/ de Mme Corinne O..., demeurant Cité du Soleil, 06220 Vallauris, 23°/ de M.

Jean-Marc P..., demeurant 76, quartier Subreville, 06220 Vallauris, 24°/ de Mme Françoise R..., demeurant Voie Julia, 06220 Vallauris, 25°/ de Mme Marie-France S..., demeurant Centre Hélio-Marin, 06220 Vallauris, 26°/ de Mme Valérie T..., demeurant 6, place Méjane, Garbejaire, 06560 Valbonne, 27°/ de M.

Jean U..., demeurant ..., 28°/ de M.

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Détail de la décision