Convention collective doivent être prise en compte pour apprécier si le salarié a perçu le salaire minimum de croissance pendant la période considérée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1996, 93-45.958
Cour de cassation
[...] alors, enfin que, le jugement viole par voie de fausse application les articles D 141-2 et D 141-3 du Code du travail; qu'au regard de ces textes à l'exception des remboursements de frais, des majorations de salaires et pour la région parisienne, de la prime de transport, toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'oc… [...]