Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1986, 84-41.019

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/1986

Numéro d'affaire

84-41.019

Résumé

La zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens visée à l'article 5 de la loi du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains est celle du syndicat constitué par l'ordonnance du 7 janvier 1959, chargé de l'organisation des transports en commun de voyageurs dans la région dite région des transports parisiens ;. Elle ne s'identifie pas à l'ensemble des communes couvertes par les cinq zones de la carte orange, et ne comprend pas la commune d'Avon.

Extrait

Vu la connexité, joint les pourvois n° 84-41.019 à 84-41.029 ; Sur le moyen unique, pris de la violation de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 et du décret n° 82-835 du 30 septembre 1982 ; Attendu que M. X... et dix autres salariés de la société Fives Cail Babcock, qui les emploie en son établissement d'Avon, font grief aux jugements attaqués de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'une somme au titre du remboursement de 40 % de la carte orange pour la période de novembre 1982 à mai 1983, alors que la loi précitée fait obligation en son article 5 à toute personne employant un ou plusieurs salariés à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens de prendre en charge dans les conditions qu'elle fixe les frais de transport de ses salariés ; que la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, au sens de cette lo…