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Cour de cassation · 19 juin 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-45.559

Contrat de travailSalaire / rémunération
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., entré le 27 septembre 1967 au service de la société Electrotechnique Létu, et y occupant en dernier lieu le poste de chef de département, était depuis 1976 rémunéré, outre un salaire fixe, et diverses primes variables, par un pourcentage mensuel sur le chiffre d'affaires du mois précédent ; que ce pourcentage ayant été réduit en 1979, le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes et a ensuite avisé l'employeur le 15 janvier 1981 qu'il considérait qu'il y avait rupture à la charge de l'entreprise ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-14 du Code du travail :

Attendu que M. X..., entré le 27 septembre 1967 au service de la société Electrotechnique Létu, et y occupant en dernier lieu le poste de chef de département, était depuis 1976 rémunéré, outre un salaire fixe, et diverses primes variables, par un pourcentage mensuel sur le chiffre d'affaires du mois précédent ; que ce pourcentage ayant été réduit en 1979, le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes et a ensuite avisé l'employeur le 15 janvier 1981 qu'il considérait qu'il y avait rupture à la charge de l'entreprise ;

Attendu que la société Electrotechnique Létu reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que la rupture lui était imputable, et d'avoir alloué à M. X... diverses indemnités de rupture, alors qu'il résulte des propres constatations de fait des juges du fond qui n'en ont pas tiré les conséquences juridiques qui s'imposaient que le pourcentage sur le chiffre d'affaires n'était pas un élément fixe du salaire en sorte que la décision ne pouvait prendre prétexte d'une réduction de cet élément pour admettre que l'employeur avait modifié unilatéralement l'un des éléments essentiels du contrat ;

Mais attendu que la Cour d'appel, ayant relevé que la première réduction du pourcentage sur le chiffre d'affaires, intervenue en 1977 et acceptée par M. X..., avait été accompagnée d'une augmentation sensible du salaire de base, a pu retenir qu'il s'agissait d'un élément contractuel de la rémunération ; qu'ayant ensuite déduit que l'employeur, en opérant en 1979 une seconde réduction, sans compensation ni justification, avait imposé une modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat de travail, elle a justifié légalement sa décision ;

Que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-14 du Code du travail : Attendu que M. X..., entré le 27 septembre 1967 au service de la société Electrotechnique Létu, et y occupant en dernier lieu le poste de chef de département, était depuis 1976 rémunéré, outre un salaire fixe, et diverses primes variables, par un pourcentage mensuel sur le chiffre d'affaires du mois précédent ; que ce pourcentage ayant été réduit en 1979, le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes et a ensuite …
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  • 1134Code civil
    Passage cité
    Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-14 du Code du travail : Attendu que M. X..., entré le 27 septembre 1967 au service de la société Electrotechnique Létu, et y occupant en dernier lieu le poste de chef de département, était depuis 1976 rémunéré, outre un salaire fixe, et diverses primes variables, par un pourcentage mensuel sur le chiffre d'affaires du mois précédent ; que ce pourcentage ayant été réduit en 1979, le salarié a saisi le Conseil de …
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    de base, a retenu qu'il s'agissait d'un élément contractuel de la rémunération et en a déduit qu'en opérant ensuite une seconde réduction sans compensation ni justification, l'employeur avait modifié unilatéralement un élément essentiel du contrat de travail.
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    issait d'un élément contractuel de la rémunération ; qu'ayant ensuite déduit que l'employeur, en opérant en 1979 une seconde réduction, sans compensation ni justification, avait imposé une modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat de travail, elle a justifié légalement sa décision ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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    ["contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'employeur","modification de la rémunération","réduction du salaire","pourcentage sur le chiffre d'affaires","première réduction accompagnée d'une hausse du salaire de base","seconde réduction opérée sans compensation","portée","contrat de trava
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    vil et L. 122-14 du Code du travail : Attendu que M. X..., entré le 27 septembre 1967 au service de la société Electrotechnique Létu, et y occupant en dernier lieu le poste de chef de département, était depuis 1976 rémunéré, outre un salaire fixe, et diverses primes variables, par un pourcentage mensuel sur le chiffre d'affaires du mois précédent ; que ce pourcentage ayant été réduit en 1979, le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes et a ensuite avisé l'employeur le 15 janvier 1981 qu'il considérait qu'il y avait rupture à la charg
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    s indemnités de rupture, alors qu'il résulte des propres constatations de fait des juges du fond qui n'en ont pas tiré les conséquences juridiques qui s'imposaient que le pourcentage sur le chiffre d'affaires n'était pas un élément fixe du salaire en sorte que la décision ne pouvait prendre prétexte d'une réduction de cet élément pour admettre que l'employeur avait modifié unilatéralement l'un des éléments essentiels du contrat ; Mais attendu que la Cour d'appel, ayant relevé que la première réduction du pourcentage sur le chiffre d'affa
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    essentiels du contrat ; Mais attendu que la Cour d'appel, ayant relevé que la première réduction du pourcentage sur le chiffre d'affaires, intervenue en 1977 et acceptée par M. X..., avait été accompagnée d'une augmentation sensible du salaire de base, a pu retenir qu'il s'agissait d'un élément contractuel de la rémunération ; qu'ayant ensuite déduit que l'employeur, en opérant en 1979 une seconde réduction, sans compensation ni justification, avait imposé une modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat de travail, elle a
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    ef de département, était depuis 1976 rémunéré, outre un salaire fixe, et diverses primes variables, par un pourcentage mensuel sur le chiffre d'affaires du mois précédent ; que ce pourcentage ayant été réduit en 1979, le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes et a ensuite avisé l'employeur le 15 janvier 1981 qu'il considérait qu'il y avait rupture à la charge de l'entreprise ; Attendu que la société Electrotechnique Létu reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que la rupture lui était imputable, et d'avoir alloué à M. X... diverses indemnités de r
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