Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1986, 83-45.559

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/1986

Numéro d'affaire

83-45.559

Résumé

Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, ayant relevé qu'une réduction du pourcentage sur le chiffre d'affaires alloué à un salarié avait été accompagnée d'une hausse sensible du salaire de base, a retenu qu'il s'agissait d'un élément contractuel de la rémunération et en a déduit qu'en opérant ensuite une seconde réduction sans compensation ni justification, l'employeur avait modifié unilatéralement un élément essentiel du contrat de travail.

Extrait

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-14 du Code du travail : Attendu que M. X..., entré le 27 septembre 1967 au service de la société Electrotechnique Létu, et y occupant en dernier lieu le poste de chef de département, était depuis 1976 rémunéré, outre un salaire fixe, et diverses primes variables, par un pourcentage mensuel sur le chiffre d'affaires du mois précédent ; que ce pourcentage ayant été réduit en 1979, le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes et a ensuite avisé l'employeur le 15 janvier 1981 qu'il considérait qu'il y avait rupture à la charge de l'entreprise ; Attendu que la société Electrotechnique Létu reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que la rupture lui était imputable, et d'avoir alloué à M. X... diverses indemnités de rupture, alors qu'il résulte des propres constatations de fait des juges du fond qui n'en ont…