Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1986, 83-42.862

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/1986

Numéro d'affaire

83-42.862

Résumé

La partie défaillante doit être avisée des demandes présentées pour la première fois à l'audience par son adversaire.

Extrait

Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 68 (2°) du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a fait appeler son employeur la société Top-Inter devant le bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes et lui a réclamé des sommes pour heures obligatoires de récupération, à titre d'indemnité de déplacement et pour saisie arrêt sur paye ; que les parties s'étant conciliées uniquement sur ce dernier chef de demande la société Top-Inter a été convoquée devant le bureau de jugement pour voir statuer sur les deux premiers chefs de demande, mais n'a pas comparu ; qu'à l'audience du jugement et en l'absence de l'employeur, M. X... a modifié ses deux premières demandes, et a réclamé en sus des sommes pour salaire d'un samedi et une indemnité de précarité ; que, par le jugement attaqué, le Conseil de prud'hommes a fait droit à l'ensemble de ces demandes ; Attendu qu'en statuant…