Cour de cassation · 19 juin 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-42.862

Salaire / rémunérationProcédure prud'homale

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La cassation est totale.

Dates essentielles

17 mars 1983Jugement prud'homal Passage source
19 juin 1986Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 17 mars 1983, entre les parties, par le Conseil de Prud'hommes de Maubeuge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de Prud'hommes de Valenciennes
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Sur le premier moyen :

Vu les articles 14 et 68 (2°) du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a fait appeler son employeur la société Top-Inter devant le bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes et lui a réclamé des sommes pour heures obligatoires de récupération, à titre d'indemnité de déplacement et pour saisie arrêt sur paye ; que les parties s'étant conciliées uniquement sur ce dernier chef de demande la société Top-Inter a été convoquée devant le bureau de jugement pour voir statuer sur les deux premiers chefs de demande, mais n'a pas comparu ; qu'à l'audience du jugement et en l'absence de l'employeur, M. X... a modifié ses deux premières demandes, et a réclamé en sus des sommes pour salaire d'un samedi et une indemnité de précarité ; que, par le jugement attaqué, le Conseil de prud'hommes a fait droit à l'ensemble de ces demandes ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résulte pas de la procédure que la société Top Inter ait été avisée de la modification des premières demandes, et des nouvelles demandes de M. X..., le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyen :

CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 17 mars 1983, entre les parties, par le Conseil de Prud'hommes de Maubeuge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de Prud'hommes de Valenciennes

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Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 68 (2°) du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a fait appeler son employeur la société Top-Inter devant le bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes et lui a réclamé des sommes pour heures obligatoires de récupération, à titre d'indemnité de déplacement et pour saisie arrêt sur paye ; que les parties s'étant conciliées uniquement sur ce dernier chef de demande la société Top-Inter a été convoquée devant le bureau de jugement pour voir statuer s
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s comparu ; qu'à l'audience du jugement et en l'absence de l'employeur, M. X... a modifié ses deux premières demandes, et a réclamé en sus des sommes pour salaire d'un samedi et une indemnité de précarité ; que, par le jugement attaqué, le Conseil de prud'hommes a fait droit à l'ensemble de ces demandes ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résulte pas de la procédure que la société Top Inter ait été avisée de la modification des premières demandes, et des nouvelles demandes de M. X..., le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
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Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyen : CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 17 mars 1983, entre les parties, par le Conseil de Prud'hommes de Maubeuge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de Prud'hommes de Valenciennes
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Identifiant source: 6079b0f69ba5988459c50e35

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