Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1994, 90-45.908

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/07/1994

Numéro d'affaire

90-45.908

Résumé

Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune conclusion ni aucune pièce, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du nouveau Code de procédure civile. C'est donc à bon droit qu'un conseil de prud'hommes écarte des débats les conclusions et pièces déposées par une partie postérieurement aux débats en audience publique.

Extrait

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., a été engagé par la société Mille par contrat à durée déterminée et à temps partiel du 4 décembre 1989 au 4 février 1990 ; qu'en prétendant avoir continué à travailler jusqu'au 9 février 1990 et accompli un nombre d'heures de travail supérieur à celui prévu à son contrat, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir écarté les pièces et les conclusions qu'il avait déposées au greffe, alors, selon le moyen, que par suite d'une erreur, le conseil de l'employeur a omis de se présenter lors de l'audience de jugement, mais a remis, dès le lendemain, son dossier avec l'accord du conseil de la partie adverse et que des pièces avaient été soumises à un examen contradictoire et les conclusions déposées lors d'une précédente au…