Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2005, 02-44.479

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/01/2005

Numéro d'affaire

02-44.479

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 20 octobre 1988 par la société Rue de S…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 20 octobre 1988 par la société Rue de Seine en qualité de vendeuse, a été licenciée le 28 février 1994 ; que le conseil de prud'hommes saisi par la salariée a fixé un délai de communication de nouvelles pièces au plus tard le 31 mars 1995 pour la demanderesse et au 30 avril 1995 pour l'employeur, et renvoyé l'affaire au 24 mai 1995 ; qu'à cette date, l'affaire a été radiée à la demande de Mme X..., qui indiquait avoir déposé plainte avec constitution de partie civile contre son employeur le 15 mai 1995 ; qu'une ordonnance de non-lieu étant intervenue le 10 décembre 1996, la demanderesse a sollicité le rétablissement de l'affaire le 15 mai 1997 ; qu'en l'absence de toute diligence de sa part, l'affaire a été radiée d'office le 17 décembre 1997 avant d'être reprise le 30…