Cour de cassation · 19 décembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL :

ATTENDU QU'AMELLAL, MACON OQ3, QUI SOUTENAIT QUE LES SOMMES QU'IL RECEVAIT, A TITRE DE SALAIRE, DE SON EMPLOYEUR BATTAGLIA, DEPUIS TROIS ANNEES ETAIENT INFERIEURES A CELLES PORTEES SUR LES BULLETINS DE PAIE CORRESPONDANTS, A PRESENTE POSTERIEUREMENT A UN HUISSIER SES ENVELOPPES DE PAIE HEBDOMADAIRES AU COURS DES MOIS DE JANVIER A AVRIL 1976, QUE CE DERNIER A CONSTATE QUE LES SOMMES ALORS CONTENUES DANS LES ENVELOPPES CACHETEES ETAIENT INFERIEURES A CELLES MENTIONNEES SUR LES BULLETINS DE PAIE; ATTENDU QU'AMELLAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE BATTAGLIA SOIT CONDAMNE A LUI PAYER LA SOMME GLOBALE QU'IL SOUTENAIT, SANS LE PROUVER DE MANIERE CERTAINE, NE PAS LUI AVOIR ETE REGLEE PAR SON EMPLOYEUR, ALORS QU'IL APPARTENAIT A CELUI-CI, DEBITEUR DES SALAIRES, D'APPORTER LA PREUVE DE SA LIBERATION ET QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MATERIELLES EFFECTUEES PAR L'HUISSIER QU'EN REALITE IL NE S'ETAIT PAS LIBERE DE SES OBLIGATIONS; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME EN FAIT, QUE LES CONSTATATIONS DE L'HUISSIER FAITES EN SON ETUDE SUR DES ENVELOPPES QUI LUI ETAIENT APPORTEES PAR AMELLAL DANS DES CONDITIONS QUI N'EXCLUAIENT PAS LA POSSIBILITE DE MANIPULATIONS DEPUIS LEUR REMISE PAR BATTAGLIA PLUSIEURS JOURS AUPARAVANT, N'ETAIENT PAS UNE PREUVE SUFFISANTE DE SES ALLEGATIONS, ET QUE LES AGISSEMENTS TARDIFS D'AMELLAL QUI N'AVAIT PAS PROTESTE LORS DE LA REMISE DE LA PAIE ET LES ELEMENTS DE LA CAUSE CONSTITUAIENT DES PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES QUE LES SOMMES REMISES CORRESPONDAIENT A CELLES PORTEES SUR LES BULLETINS DE SALAIRE; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.