Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1979, 77-41.537

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/12/1979

Numéro d'affaire

77-41.537

Résumé

Les juges du fond peuvent estimer que les agissements tardifs d'un salarié qui n'a pas protesté lors de la remise de la paye et les constatations d'un huissier faites en son étude sur les enveloppes de paye cachetées que lui apportait ce salarié dans des conditions qui n'excluaient pas la possibilité de manipulations depuis leur remise par l'employeur plusieurs jours auparavant, ne sont pas une preuve suffisante des allégations du salarié selon lesquelles les sommes contenues dans ces enveloppes étaient inférieures à celles mentionnées sur les bulletins de paye.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'A LA SUITE DE SON TRANSFERT DE PANTIN A BERNES (VAL-D'OISE), LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BERGOSS-FRANCE A MIS A LA DISPOSITION DE GUERIN, A PARTIR DU MOIS DE JUILLET 1973, UN VEHICULE AUTOMOBILE DONT ELLE ASSUMAIT LES FRAIS ET DONT GUERIN DISPOSAIT LIBREMENT LES JOURS OU IL NE TRAVAILLAIT PAS; QU'A L'OCCASION IL TRANSPORTAIT DES CAMARADES DE TRAVAIL OU DES COLLABORATEURS DE LA SOCIETE; QU'A COMPTER DE DECEMBRE 1975 JUSQU'A SON DEPART DE LA SOCIETE LE 18 MARS 1977, UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE 400FRANCS PAR MOIS LUI FUT VERSEE A CE TITRE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ALLOUE AUSSI A GUERIN CETTE PRIME DE JUILLET 1973 A DECEMBRE 1975 AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT, AU COURS DE CETTE PERIODE, EFFECTUE LE MEME SERVICE QUE DE DECEMBRE 1975 A MARS 1977; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QUE, POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, LE SERVICE RENDU PAR GUERIN, QUI N'AVAIT ENTRAINE QU'UNE PROLONGATION MINIME DE LA DUREE DE SON TRAJET, S'ETAIT TROUVE COMPENSE PAR LES NOMBREUX AVANTAGES EN NATURE QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIS, ET SANS PRECISER D'OU RESULTAIT QUE LA PRIME ALLOUEE PAR L'EMPLOYEUR A PARTIR DU MOIS DE DECEMBRE 1975 L'AURAIT ETE AVEC EFFET RETROACTIF DU MOIS DE JUILLET 1973, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.