Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2000, 98-40.047

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/04/2000

Numéro d'affaire

98-40.047

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gel 2000, société anonyme, dont le siège est CD 17, 91613…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gel 2000, société anonyme, dont le siège est CD 17, 91613 Ballancourt Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit de M. Guy Y..., demeurant 36, cour Sainte-Anne, 68000 Colmar, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Gel 2000, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conc…