Chambre sociale — pourvoi n° 95-44.497

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant 140, résidence Les Amandiers, 54, rue de la Liberté, 97150 Saint-Martin,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Paragraphic, dont le siège est impasse la Caussade, ...Union, 31240 l'Union,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Paragraphic, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1, alinéa 1 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 ;

Attendu, selon ce texte, que les sociétés coopératives ouvrières de production sont formées par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associées pour exercer en commun leurs professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires désignés par eux en leur sein ;

Attendu que pour confirmer le jugement d'incompétence, la cour d'appel, tout en constatant que M. X... a été nommé président du conseil d'administration de la société coopérative de production Paragraphic lors de sa fondation, relève qu'il n'y a pas eu cumul de ce mandat et d'un contrat de travail, que l'intéressé n'exerçait aucune fonction technique spécifique et qu'il n'était donc pas titulaire d'un contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les conclusions de M. X... qui faisait valoir qu'il avait géré la société en sa qualité de salarié associé, désigné par les autres travailleurs de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Condamne la société Paragraphic aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.