Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1997, 92-42.206

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/03/1997

Numéro d'affaire

92-42.206

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° B 92-42.206 formé par : 1°/ M. le préfet de la région Lorraine, domicilié…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° B 92-42.206 formé par : 1°/ M. le préfet de la région Lorraine, domicilié 57000 Metz, 2°/ la Direction des affaires sanitaires et sociales d'Alsace-Lorraine, dont le siège est Cité administrative, 67084 Strasbourg Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de D... (section activités diverses) , au profit : 1°/ de M. Jean-Jacques Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Viviane A..., demeurant 1, Cité des Douanes, 57200 Frauenberg, 3°/ de Mme Brigitte G..., demeurant ..., 4°/ de Mme Martine D..., demeurant ..., 5°/ de Mme Corinne X..., demeurant ..., 6°/ de Mme Catherine B..., demeurant ..., 7°/ de Mme Josiane E..., demeurant ..., 8°/ de Mme Martine H..., demeurant ..., 9°/ de Mme Rose-Marie I..., demeurant ..., 10°/ de Mme Brigitte J..., demeurant 57520 Grosbliederst…