Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2010, 09-40.006

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/05/2010

Numéro d'affaire

09-40.006

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00949

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé en avril 2005 par la société Envain matériaux en qualité de chauffeur-livreur ; qu'ayant été victime de deux accidents du travail, il a été pris en charge d'abord au titre d'un arrêt maladie, puis sous le régime des accidents du travail ; que contestant les sommes qui lui étaient versées de ces chefs, il a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes qui l'a débouté de ses demandes et l'a condamné à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une faute commise par M. X... faisant dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement…