Cour de cassation · 18 mai 1999
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-40.906
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (Section industrie), au profit de Mme Nadine Y..., exerçant sous l'enseigne "Provence Maçonnerie", demeurant ...,
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Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Karim X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (Section industrie), au profit de Mme Nadine Y..., exerçant sous l'enseigne "Provence Maçonnerie", demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes rendu le 2 décembre 1996 sur une demande qui, tendant notamment à obtenir la remise d'une lettre de licenciement et d'un certificat de travail rectifiés, présentait un caractère indéterminé ;
Que cette décision, inexactement qulaifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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Demandes et argumentsion contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes rendu le 2 décembre 1996 sur une demande qui, tendant notamment à obtenir la remise d'une lettre de licenciement et d'un certificat de travail rectifiés, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qulaifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... au
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Mentions dans le texteAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Karim X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (Section industrie), au profit de Mme Nadine Y..., exerçant sous l'enseigne "Provence Maçonnerie", demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson
Lire dans le texteDemandes et argumentsdure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes rendu le 2 décembre 1996 sur une demande qui, tendant notamment à obtenir la remise d'une lettre de licenciement et d'un certificat de travail rectifiés, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qulaifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'
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- Identifiant source
- 61372353cd580146774084d7