Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2000, 98-45.786

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/07/2000

Numéro d'affaire

98-45.786

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis, dont le s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section activités diverses), au profit : 1 / de Mme Anastase Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Nicole Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE de : 1 / la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France, dont le siège est ..., 2 / M. X... de la Région d'Ile de France, ayant ses bureaux ... de Jouy, 75007 Paris, LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédou…