Cour de cassation · 18 février 2026

SOC.

[S]

COUR DE CASSATION ______________________

Décision du 18 février 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 10182 F

Pourvoi n° S 22-20.941

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 FÉVRIER 2026

La maison de retraite [Adresse 1], venant aux droits de l'association [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 22-20.941 contre l'arrêt rectifié rendu le 13 mai 2022 et l'arrêt rectificatif rendu le 22 juillet 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à Mme [N] [L], domiciliée [Adresse 4], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leperchey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la maison de retraite [Etablissement 1] Balat, avocat de Mme [L], après débats en l'audience publique du 20 janvier 2026 où étaient présents Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la maison de retraite [Adresse 1] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la maison de retraite [Localité 1][Adresse 5] et la condamne à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-huit février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.