Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-17.874

Mots-clés droit social

Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/2013

Numéro d'affaire

12-17.874

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02247

Résumé

Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'ayant pas la capacité de représenter en justice. En conséquence, doit être déclaré irrecevable le pourvoi dirigé contre le curateur, celui-ci ne pouvant se substituer à la personne en curatelle pour défendre en son nom à une action en justice

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles 468 et 469 du code civil ; Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'ayant pas la capacité de représenter en justice ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 19 avril 2012 contre un arrêt prononcé le 1er juin 2011 par une cour d'appel l'ayant déboutée d'une partie de ses demandes formées contre Mme Y..., curatrice de Mme Z... ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Mme X... était liée par un contrat de travail avec Mme Z... ; D'où il suit que le pourvoi, dirigé contre la curatrice qui ne peut se substituer à la pers…