Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 1980, 78-15.629

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/04/1980

Numéro d'affaire

78-15.629

Résumé

En l'état des dispositions du règlement des retraites du personnel de la société centrale de banque applicables à toutes les personnes affiliées quelle que soit leur origine, prévoyant que les pensions sont liquidées, sur la base des traitements sur lesquels les cotisations sont versées, les juges du fond qui relèvent qu'un agent de nationalité marocaine affilié à la caisse de retraite de la dite société et passé au service de la société de banque du Maghreb, avait cotisé sur un traitement moins élevé que celui sur lequel cotisaient les agents de nationalité française du service de la société centrale de banque detachés au Maroc, en déduisent à bon droit que la différence relevée entre leurs pensions respectives s'expliquait non par une discrimination selon la nationalité mais par une différence de statut et de traitement.

Texte de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE : ATTENDU QUE LUGASSY NE CRITIQUE PAS LES MOTIFS PAR LESQUELS LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE CETTE SOCIETE ; QU'IL NE PRESENTE AUCUN MOYEN A L'APPUI DE CE POURVOI, LEQUEL EST IRRECEVABLE ; ET, A L'EGARD DE LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LUGASSY, ALORS DE NATIONALITE MAROCAINE, EMPLOYE AU MAROC, PAR LE CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE, PUIS PASSE EN 1963 AU SERVICE DE LA SOCIETE DE BANQUE DU MAGHREB ET AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE, A ETE ADMIS A LA RETRAITE LE 1ER OCTOBRE 1968 ; QUE PRETENDANT QUE LA PENSION QUI LUI AVAIT ETE VERSEE NE POUVAIT ETRE INFERIEURE A CELLE QUE TOUCHAIENT LES EMPLOYES DE NATIONALITE FRANCAISE, AYANT SERVI AU MAROC DANS LES MEMES EMPLOIS ET A LA MEME EPOQUE, IL A RECLAME A LADITE CAISSE ET LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE, QUI ETAIT AUX DROITS DU CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE, LE PAIEMENT D'UN RAPPEL DE PENSION POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1968 AU 8 SEPTEMBRE 1975 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LES COTISATIONS QU'IL AVAIT VERSEES ETAIENT MOINS ELEVEES QUE CELLES QUI L'ETAIENT PAR LES EMPLOYES DE NATIONALITE FRANCAISE, OCCUPANT LES MEMES FONCTIONS, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'UNE ASSIMILATION TOTALE AVAIT ETE INSTITUEE, AU REGARD DES DROITS A PENSION DE RETRAITE ENTRE LES CADRES DE NATIONALITE MAROCAINE ET LES CADRES FRANCAIS D'OU IL SUIT QUE LE MONTANT DES COTISATIONS VERSEES PAR LES CADRES MAROCAINS ETAIT UN ELEMENT ETRANGER A LA DETERMINATION DU TAUX DE LA RETRAITE, LEQUEL ELEMENT NE POUVAIT FAIRE ECHEC A UNE ASSIMILATION SANS AUCUNE RESTRICTION, PREVUE PAR LA CONVENTION QUI L'INSTITUAIT ; MAIS ATTENDU QUE SELON LE REGLEMENT DES RETRAITES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE, APPLICABLE A TOUTES LES PERSONNES AFFILIEES, QUELLE QUE SOIT LEUR ORIGINE, SANS DISCRIMINATION ENTRE ELLES, LES PENSIONS SONT LIQUIDEES SUR LA BASE DES TRAITEMENTS SUR LESQUELS LES COTISATIONS ONT ETE VERSEES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LUGASSY, QUI ETAIT PASSE AU SERVICE DE LA SOCIETE DE BANQUE DU MAGHREB, AVAIT COTISE SUR UN TRAITEMENT MOINS ELEVE QUE CELUI SUR LEQUEL COTISAIENT LES AGENTS DE NATIONALITE FRANCAISE DU SERVICE DE LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE, DETACHES AU MAROC, CE DONT IL SUIT QUE LA DIFFERENCE RELEVEE ENTRE CES PENSIONS RESPECTIVES S'EXPLIQUAIT NON PAR UNE DISCRIMINATION SELON LA NATIONALITE, MAIS PAR UNE DIFFERENCE DE STATUT ET DE TRAITEMENT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT NULLE LA PROMESSE FAITE PAR LA CAISSE, LE 1ER AOUT 1973, A LUGASSY DE REVISER A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE SA PENSION EN FONCTION D'UN TRAITEMENT D'ASSIMILATION ET NON SUR LE TRAITEMENT EN VIGUEUR AU MAROC, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE ERREUR SUR LE MOTIF DETERMINANT DE CET ENGAGEMENT, ALORS QUE L'ERREUR DE DROIT QUI PORTE SUR LES MOTIFS QUI ONT DETERMINE LE CONSENTEMENT NE VICIANT PAS L'ACCORD D'UNE PARTIE, LA COUR NE POUVAIT, POUR ANNULER LA CONVENTION RESULTANT DE L'OCTROI DEFINITIF D'UN STATUT D'ASSIMILATION, FAIRE ETAT DE PROCES-VERBAUX DE CONSEIL D'ADMINISTRATION, LESQUELS, AU SURPLUS, ETAIENT RELATIFS AUX AGENTS TUNISIENS ET NON A CEUX ORIGINAIRES DU MAROC ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE DANS LADITE LETTRE DU 1ER AOUT 1973, LA CAISSE SE REFERAIT AUX DIRECTIVES QU'ELLE ATTENDAIT DU COMITE INTERBANCAIRE ET DONT LES DECISIONS S'IMPOSAIENT A ELLE ; QU'EN RAISON DE LA MAUVAISE REDACTION DE LA CIRCULAIRE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE, ELLE AVAIT CRU QUE LUGASSY POURRAIT BENEFICIER DE LA MESURE ANNONCEE, BIEN QUE CELLE-CI NE CONCERNAT QUE LES AGENTS DE NATIONALITE FRANCAISE AYANT SERVI EN TUNISIE, CE QUI N'ETAIT PAS SON CAS ; QUE DES LORS QUE CETTE ERREUR PORTAIT SUR L'OBJET DE L'ENGAGEMENT DE LA CAISSE ET QU'ELLE AVAIT ETE DETERMINANTE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.