Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 1980, 78-15.455

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/04/1980

Numéro d'affaire

78-15.455

Résumé

Les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à verser à un salarié ayant démissionné au mois de juin, une somme représentant la moitié de la prime d'intéressement non versée en fin d'année et comptabilisée en son nom dans les livres de la société ainsi que les intérêts de cette somme dès lors qu'est produit un imprimé portant la signature de l'intéressé et prévoyant que 50 % du montant de l'intéressement serait versé, comme les années précédentes, sur un compte-courant bloqué ouvert à son nom pendant une période de cinq ans.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME SEMIA A VERSER A CALEN, SON ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL QUI AVAIT DEMISSIONNE LE 9 JUIN 1976, UNE SOMME DE 10 760 FRANCS, AVEC LES INTERETS A 12% A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1975, SOMME REPRESENTANT LA MOITIE D'UNE PRIME D'INTERESSEMENT NON VERSEE EN FIN D'ANNEE ET COMPTABILISEE A SON NOM DANS LES LIVRES DE LA SOCIETE, AVEC INTERETS A 12% L'AN ; ATTENDU QUE, POUR STATUER COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'AUCUN ELEMENT SERIEUX NE VENAIT ETAYER L'AFFIRMATION DE LA SOCIETE SEMIA QUE CALEN AVAIT CONSENTI A DEPOSER PENDANT CINQ ANS LA MOITIE DE SA PRIME D'INTERESSEMENT SUR UN COMPTE COURANT BLOQUE OUVERT A SON NOM DANS LES LIVRES DE LA SOCIETE; QUE LA SEULE PIECE FAISANT ETAT D'UN DEPOT D'UNE DUREE DE CINQ ANS ETAIT UN IMPRIME PRECISANT LE MODE DE CALCUL DE LA PRIME, SANS QUE CETTE PIECE EUT ETE REVETUE DE LA SIGNATURE DE CALEN ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CET IMPRIME PREVOYAIT QUE 50% DU MONTANT DE L'INTERESSEMENT SERAIT VERSE, COMME LES ANNEES PRECEDENTES, SUR UN COMPTE OUVERT NOMINATIVEMENT DANS LES LIVRES DE LA SOCIETE, PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANS, AVEC INTERET DE 12% L' AN, ET QU'UNE SIGNATURE FIGURAIT AU BAS DU DOCUMENT, CONTRAIREMENT A CE QUE RELEVE L'ARRET ATTAQUE QUI L'A DENATURE ; QU'ILS ONT AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.