Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 16-26.730

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Égalité de traitement • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/10/2018

Numéro d'affaire

16-26.730

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01503

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1503 FS-D Pourvoi n° K…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1503 FS-D Pourvoi n° K 16-26.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Monique X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'orga…