Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1995, 92-43.317

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/05/1995

Numéro d'affaire

92-43.317

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC du Bassin de l'Adour, dont le siège est ... (Pyrénées-atlan…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC du Bassin de l'Adour, dont le siège est ... (Pyrénées-atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1992 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section B), au profit : 1 / de M. Gilbert Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 2 / de la société Chaussures d'Albret, dont le siège est ... à Anglet (Pyrénées-atlantiques), 3 / de Me Guérin, commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Chaussures d'Albret, .... 96 à Bayonne (Pyrénées- atlantiques), 4 / de Me X..., représentant des créanciers de la société Chaussures d'Albret, 4, Place du Château Vieux à Bayonne (Pyrénées-atlantiques), défendeurs à la cassation ; M. Guérin, ès qualité, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Lecan…