Cour de cassation · 17 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, QUI REPROCHAIT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) DE NE PAS L'AVOIR FAIT IMMATRICULER A LA SECURITE SOCIALE ET DE NE PAS AVOIR VERSE LES COTISATIONS LEGALES, LUI CAUSANT AINSI UN PREJUDICE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE A SA CHARGE LA MOITIE DE CE PREJUDICE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE L'ERREUR COMMUNE COMMISE PAR L'UNE ET L'AUTRE DES PARTIES, ALORS QUE LE VERSEMENT DES COTISATIONS INCOMBANT EXCLUSIVEMENT A L'EMPLOYEUR, LE SALARIE NE SAURAIT ETRE RENDU PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE LEUR NON-PAIEMENT ;

QUE LE PREJUDICE PAR LUI SUBI A, POUR ORIGINE CE DEFAUT DE VERSEMENT AUQUEL IL EST ETRANGER, ET NON POINT SON ABSENCE D'IMMATRICULATION, ET QU'AU SURPLUS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE SALARIE A PRIS L'INITIATIVE DE SOLLICITER LUI-MEME SON IMMATRICULATION, CE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS DE LUI REPROCHER SA PROPRE CARENCE, ENTACHANT AINSI SON ARRET DE CONTRADICTION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL D'UNE PART, RELEVE QUE LE DOCTEUR X..., QUI TRAVAILLAIT POUR DEUX EMPLOYEURS ET QUI AVAIT AINSI L'OBLIGATION DE SE FAIRE IMMATRICULER LUI-MEME A LA SECURITE SOCIALE ET DE FAIRE CONNAITRE SON NUMERO D'IMMATRICULATION A CHACUN DE SES EMPLOYEURS, N'AVAIT SOLLICITE ET OBTENU CETTE IMMATRICULATION QU'EN 1951, EN TANT QUE SALARIE DE L'HOPITAL DE MEAUX SEULEMENT, QU'IL S'ETAIT ABSTENU D'EN AVISER LA SNCF ET AVAIT AINSI ESTIME LUI-MEME QU'IL N'AVAIT PAS A ETRE AFFILIE DU CHEF DE SES ACTIVITES AU SERVICE DE CETTE ADMINISTRATION ;

QU'ELLE CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE LA SNCF, QUI AVAIT LA POSSIBILITE DE REMEDIER A LA CARENCE DE SON EMPLOYE EN SOLLICITANT SON IMMATRICULATION, N'EN A RIEN FAIT ET QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE PAYE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, CE QUI ETAIT CEPENDANT POSSIBLE, MEME EN L'ABSENCE D'IMMATRICULATION ;

QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE PREJUDICE SUBI RESULTANT DE L'ERREUR COMMUNE AUX DEUX PARTIES, QUI CONSIDERAIENT L'UNE ET L'AUTRE, A TORT ET DE FACON PERSISTANTE, QUE LE DOCTEUR X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE DEVAIT ETRE SUPPORTE PAR MOITIE PAR CHACUNE D'ELLE ;

QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS